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Association d'Intérêt Général pour redonner l'indépendance commerciale aux hébergeurs professionnels

Mois : décembre 2016

Déclaration automatique au fisc par les plateformes numériques

Contenu copié-collé du communiqué du GNI

Les plateformes numériques devront à partir du 1er janvier 2019 transmettre à l’administration fiscale le montant des sommes perçues au titre de l’économie collaborative !

Le GNI et l’AHTOP le demandaient avec insistance, le parlement l’a voté. A compter de 2019, les revenus tirés de la location de meublés de tourisme ou autres activités dites collaboratives feront l’objet d’une déclaration automatique au fisc par les plateformes numériques.

Cette déclaration automatique est une nouvelle étape dans la régulation de l’économie dite collaboratrice. Elle vient après la loi pour une République numérique posant notamment le principe d’une déclaration de mise en location d’un meublé de tourisme ou encore la loi de financement de la sécurité sociale fixant le principe d’un assujettissement de ces même revenus aux charges sociales.

Les 700 000 meublés de tourisme et les plateformes numériques qui les accompagnent au quotidien dans leur activité doivent en finir avec l’opacité fiscale qui les entoure. Il est inadmissible que des loueurs de meublés puissent accumuler d’importants revenus sans payer l’impôt dû comme tout un chacun.

Avec cette loi, la transparence fiscale va s’imposer et une saine concurrence enfin se mettre en place entre eux et les hôteliers.

Pour Didier Chenet, Président du GNI, « il s’agit d’une victoire pour les hôteliers qui à force de combat obtiennent progressivement la mise en œuvre d’une concurrence plus saine avec les meublés de tourisme. Le GNI restera attentif en veillant à une stricte application de cette nouvelle obligation. »

Offrez du rêve au Château de Gressière

Nous avons le plaisir de mettre en avant aujourd’hui le Château de Gressière à la Bernerie en Retz, sur la Côte de Jade, dans les Pays de Retz en Loire Atlantique.

Karine et André vous accueillent dans leur magnifique Château, avec une vue imprenable sur la Baie de Bourgneuf ainsi que sur l’Ile de Noirmoutier.

Vous cherchez une retraite paisible le temps d’un weekend ? Au programme : balades au grand air sur la côte avec ses vallons rocheux et ses criques, visite de Pornic et ses ports, la pêche-à-pied, des sorties à vélo… Des paysages magnifiques défilent au gré des chemins.

Le soir laissez-vous séduire par la cuisine du marché du Chef André. Dégustez les richesses culinaires du Restaurant « Terre de Jade » ainsi que les spécialités du Sud-Ouest, dans un cadre chic et décontracté.

Séduits ? Réservez en direct dès maintenant via FairBooking !

#LoveNice Pour les fêtes : offrez un séjour à NICE dans un hôtel Ecolabel

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Le Grand Hôtel Le Florence *** à Nice : entre soleil et ski pour un plaisir maximum

Soyez original et offrez un séjour à NICE dans un hôtel Ecolabel, au Grand Hôtel Le Florence

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Le Grand Hôtel le Florence à Nice #ILOVENICE

Le Grand Hôtel Le Florence*** à Nice est situé près des commerces, dans une rue semi-piétonne, à 5 minutes de la Promenade des anglais, des plages, de la Gare SNCF et au pied du Tramway sur l’Avenue Jean Médecin. Le Palais Acropolis (Congrès) et le parc des Expositions sont à 10 minutes de l’hôtel directement avec le nouveau Tramway.

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Christine et Nicolas Patat, propriétaires du Grand Hotel le Florence à Nice #ILOVENICE

Les heureux propriétaires du Grand Hôtel Le Florence à Nice, Christine et Nicolas Patat, vous accueillent comme à la maison et vous ferons vivre Nice et sa région hors de sentiers battus. Tous les deux très sportifs et amoureux de la nature, ils s’engagent pour l’environnement depuis de nombreuses années.

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Ruches abeilles Grand Hôtel le Florence à Nice #ILOVENICE

Le Grand Hôtel LE FLORENCE a été labélisée en 2012 “ECOLABEL EUROPEEN” pour ses efforts en terme d’Ecologie. Premier hôtel 3* Ecolabel Européen à NICE, le Grand Hôtel LE FLORENCE s’engage à offrir des services de qualité respectueux de l’environnement.

L’équipe de l’hôtel suit les gestes simples qui permettent de rentrer dans une logique de développement durable.

Les démarches de l’hôtel vont aussi jusqu’à soutenir financièrement la Fondation Nicolas Hulot mais également l’Association canadienne SEA SHEPHERD pour leur actions.

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Le miel produit par Le Grand Hôtel le Florence à Nice #ILOVENICE

En complément de leur ECOLABEL EUROPEEN obtenu en 2012, l’idée des ruches sur leur toit a été rapide et évidente ! Aprés quelques mois de formation et d’accompagnement, les abeilles sont devenues pour eux une réelle passion.

Et quel plaisir pour les clients de déguster le miel maison au petit déjeuner !

Saviez-vous que les abeilles butinent dans de bien meilleures conditions en pleine ville que dans l’arrière pays ?

Pourquoi ? Parce qu’il y a des fleurs toute l’année, pas de pesticides, beaucoup moins de frelons qu’à la campagne. Tout cela fait que les abeilles sont plus tranquilles pour butiner et produire plus de miel.

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Vue de la Baie de Nice Grand Hôtel le Florence #ILOVENICE

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Tribunal de Commerce face à Booking.com : une nouvelle victoire du GNI

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Contenu copié-collé du communiqué du GNI

Le GNI est très impliqué dans la défense de la profession hôtelière face aux plateformes numériques, notamment les plateformes de réservation en ligne (Lire notre article Point d’étape des actions du SYNHORCAT sur la moralisation d’internet).

Le 29 novembre 2016 la décision de la première chambre du Tribunal de commerce de Paris signe une nouvelle victoire pour GNI (Lire notre communiqué de presse, Face à Booking.com, le GNI obtient une nouvelle victoire pour les hôteliers) qui avait rejoint le Ministre de l’Economie dans sa saisine en 2014.

Dans ce jugement, il est enfin reconnu que les hôteliers subissaient de réelles clauses abusives les mettant dans une position de déséquilibre face à Booking.com. La fin de la parité tarifaire inscrite dans la Loi Macron est confortée. De même la restriction du marketing direct en ligne et hors ligne et le classement des hôtels sont considérés comme illicites. Surtout le tribunal exige que l’ensemble de ces clauses ne soient plus mentionnées ni même mises en œuvre à l’avenir. Cette décision entérine donc pour le futur l’interdiction de telles pratiques de la part de Booking.com et par extension de toutes les plateformes similaires.

 

Interdiction des clauses de parité tarifaire et des clauses de parité de disponibilité

Le Tribunal a confirmé les thèses défendues par le GNI que ces clauses n’étaient pas une contrepartie à un risque que prendrait Booking.com puisqu’il n’achète pas ni ne revend les nuitées. Ces clauses privaient également les hôteliers de leur liberté de déterminer leur politique tarifaire.

La Loi Macron du 7 août 2015 (Lire notre article Juillet 2015 : La loi Macron a été votée) avait déjà clairement interdit les clauses de parité tarifaire rendant ainsi l’hôtelier libre de sa politique tarifaire quel que soit son canal de distribution. Toutefois cet article de Loi fait l’objet d’une plainte par l’Association européenne des services technologiques de voyage (ETTSA) devant la Commission européenne. Pour l’instant cette plainte n’a pas encore été instruite. Mais si elle devait l’être et que l’issue soit négative, les hôteliers français pourront toujours se référer à cette nouvelle jurisprudence que le Tribunal de Commerce de Paris vient d’instituer.

Ce jugement garantit donc désormais aux hôteliers français qu’ils sont libres d’appliquer les prix de leur choix de même que d’attribuer la disponibilité qu’ils souhaitent sur chacun de leurs canaux de distribution.

 

Liberté de l’hôtelier de prospecter des clients

Dans sa décision la 1ère chambre du Tribunal de Commerce de Paris reconnaît le « droit [de l’hôtelier à] prospecter la clientèle par les moyens qu’il souhaite » et cherche à défendre la liberté de démarcher des clients. Or Booking.com interdit d’indiquer les coordonnées directes de l’hôtel (téléphone, fax, réseaux sociaux ou site web) sur sa page de présentation et l’empêche d’utiliser les coordonnées des clients. Cette liberté de prospection est donc clairement bridée.

Le Tribunal considère dans sa décision que « les hôteliers ont le droit de communiquer et de s’adresser à leurs clients en autorisant le marketing direct off et on line. » et déclare donc les clauses qui s’y rapportent comme illicites.

Le GNI estime que cette décision permet donc aux hôteliers de mettre fin au cryptage des emails des clients ayant réservé par Booking.com afin de faciliter les relations avant, pendant et après le séjour avec la clientèle.

 

Liberté de l’hôtelier de retrouver des conditions de classement claires

Le Tribunal de Commerce de Paris considère que le principe de modulation des commissions que Booking.com permet aux hôtels, dans le but d’améliorer leur visibilité dans le classement du moteur de recherche, provoque deux conséquences néfastes :

– Ce système entraîne une « surenchère »  des commissions entre les hôteliers, « annulant en pratique tous les efforts particuliers » ;

– Le consommateur est trompé par ce classement le pensant reposer sur des critères qualitatifs, même après la lecture de l’article 8 des Conditions générales d’Utilisation de la plateforme.

Ce jugement du 29 novembre 2016 rend donc ces clauses illicites et en interdit, comme pour les précédentes, toute mention et mise en œuvre.

Le GNI se réjouit que cette modulation de commission, qui ne montrait en effet qu’une faible efficacité, soit désormais interdite.

De même le GNI continue d’appeler les plateformes à une information toujours plus loyale, claire et transparente pour le consommateur. Cette décision illustre parfaitement la manière dont Booking.com et toutes les autres plateformes peuvent mettre en œuvre les dispositions de l’article 49 de la Loi pour une République numérique (Lire notre article « Loi pour une République numérique »)

 

La propriété intellectuelle

En revanche, ce jugement est une fois de plus défavorable s’agissant de la propriété intellectuelle et notamment de l’utilisation que fait Booking.com des marques des hôtels en achetant par exemple des mots clefs sur Google.

Le GNI continue néanmoins ses initiatives tant au niveau français qu’européen pour mettre fin à cette usurpation et par extension au détournement de clientèle qu’elle induit.

De même l’asymétrie de responsabilité n’a pas été validée par le Tribunal de Commerce de Paris.

Hormis donc ces deux derniers points, c’est réellement une nouvelle victoire résultant des actions du GNI pour défendre les intérêts des hôteliers.

Télécharger le jugement ici

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